Impôt sur la fortune au Luxembourg : un impératif à connaître pour les détenteurs de sociétés
Construire un patrimoine est le fruit d’une vision et d’un travail qui ne laisse rien au hasard. Dès lors, son propriétaire ne saurait penser sa structuration sans prendre en considération tous ses aspects, y compris sa fiscalité.
Pour une prise de décision éclairée, il convient ainsi d’en comprendre toutes les subtilités, et notamment d’être au clair sur le fonctionnement de l'impôt sur la fortune luxembourgeoise.
Aboli pour les personnes physiques résidentes depuis 2006, il demeure effectivement pleinement en vigueur pour les sociétés.
Voici ce que vous devez savoir sur l’impôt sur la fortune au Luxembourg (IF).
Un impôt relativement méconnu, mais bien réel
Comme expliqué en introduction de cet article, l’impôt sur la fortune luxembourgeois, dans sa version la plus récente, ne cible plus les particuliers, mais les structures juridiques dites « opaques ».
Voici une liste non exhaustive des types de société qui sont concernés :
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Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL),
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Sociétés Anonymes (SA),
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Sociétés en commandite par actions (SECA)
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Sociétés Européennes (SE)
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ou toute société assimilée à une personnalité morale indépendante (holdings familiales luxembourgeoises).
L’IF concerne également les sociétés détenant une participation dans des entités dites "transparentes", avec obligation d’intégrer leur part proportionnelle dans l’assiette imposable.
Chez Quintet, nous savons que la gestion de votre patrimoine et de vos obligations fiscales est un enjeu stratégique et parfois complexe. C’est pourquoi nos experts sont à vos côtés, prêts à vous accompagner avec une écoute attentive et des solutions sur-mesure adaptées à votre situation spécifique.
L’IF : les principes de son calcul
La base imposable : comment évaluer l’actif net de votre société ?
L’IF repose sur une base claire : la déclaration à l’Administration des contributions directes de l’actif net imposable mondial de votre société opaque résidente*, c’est-à-dire l’ensemble des actifs inscrits au bilan (actif brut total), diminué des dettes admissibles (sous réserve des conventions fiscales internationales) et éventuelles exonérations.
Base imposable = Total Bilan - Dettes - Exonérations
Chaque actif inscrit au sein de votre société est ainsi soumis à une évaluation rigoureuse à intervalle régulier : la fameuse valeur de réalisation au 1er janvier de l’année d’imposition. Le cash, les titres, les immobilisations, l’immobilier : tout entre dans la base imposable, à moins d’entrer dans les cas d’exonération reconnus par la loi.
Le taux de l’IF est fixé à :
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0,5 % de l’actif net jusqu’à 500 millions d’euros,
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puis 0,05 % au-delà de ce seuil.
Autrement dit, plus le patrimoine net de votre société est élevé, plus grand est l’IF. Et contrairement à d’autres impôts, celui-ci frappe chaque année, qu’il y ait ou non distribution de dividendes ou autres opérations sur titres.
C’est la raison pour laquelle le calcul annualisé de la valeur de réalisation peut produire des effets notables lorsque les bénéfices sont capitalisés sans distribution (laissés au bilan). La croissance du bilan peut ainsi alourdir, même indirectement, la charge fiscale.
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À savoir : Pour adapter la pression de l’IF à la réalité de la trésorerie disponible, le législateur a donné la possibilité aux contribuables d’obtenir un réduction d’impôt moyennant la création d’une réserve d’un montant égal à cinq fois le montant de la réduction demandée. La réserve ainsi constituée au passif doit être immobilisée pendant au moins cinq ans. Attention : Toute distribution anticipée entraîne un rappel d’impôt avec pénalité proportionnelle. |
*Votre société opaque non résidente est uniquement imposée sur la fortune détenue au Luxembourg.
Exemple de calcul de l'impôt sur la fortune
ABC est une société transparente ayant un bilan de 6 000 000 d’euros, dont un passif de 2 000 000 d’euros. Elle ne dispose d'aucune exonération. Elle est détenue par deux associés : une société anonyme Lux qui détient 30% du capital et une personne physique M. Dupont, qui en détient 70%.
Monsieur Dupont n’est pas redevable de l’impôt sur la fortune, puisqu’il s’agit d’une personne physique. Par contre, la société anonyme Lux doit s’en acquitter. Pour ce faire, la base imposable à prendre en compte correspond à sa quote-part de l’actif net du bilan, soit ici 30% de l’actif net.
Ainsi, le calcul de l’impôt fonctionne comme suit :
Quote-part de la société x base imposable x taux = Impôt sur la fortune de la société anonyme Lux
Soit 30/100 x (6 000 000 - 2 000 000) x 0,5/100 = 6 000 €
IF = (Actif brut – Dettes – Exonérations) x Taux x Quote-part
Quelles exonérations possibles pour l’IF ?
Deux types d’exonération peuvent venir alléger la base imposable.
1. Les exonérations personnelles.
Certaines entités bénéficient d’une exonération totale d’IF. C’est le cas notamment :
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des fonds d’investissement réglementés,
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des sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF), sous conditions.
2. Le régime mère-fille
Ce dispositif, bien connu des fiscalistes européens, permet d’exonérer les participations significatives (supérieures ou égales à 10 % ou à 1,2 million d’euros d’acquisition) détenues dans des filiales, à condition que :
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la filiale soit résidente fiscalement dans un État de l’UE ou assimilé,
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elle soit soumise à un impôt sur les sociétés équivalent,
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la société mère détienne les titres depuis au moins 12 mois.
Ce régime renforce la position du Luxembourg comme hub patrimonial pour les investisseurs internationaux : une société peut ainsi devenir le véhicule unique de centralisation et de détention de l’ensemble des actifs - personnels comme professionnels - de la famille.
| À savoir : Peu importe le régime de la société, L’IF minimum reste dû dans tous les cas. L’IF minimum varie entre 535 euros et 4.815 euros selon le total bilantaire du contribuable. |
L’impôt minimum : une obligation incompressible
Quel que soit le résultat du calcul de l’actif net, chaque entité est soumise à un IF minimum, indexé sur la taille totale du bilan comptable. Ce minimum s'établit comme suit :
| Total du bilan | IF minimum |
| ≤ 350 000 € | 535 € |
| 350 001 € à 2 M€ | 1 605 € |
| 2 M€ à 10 M€ | 5 350 € |
| 10 M€ à 15 M€ | 10 700 € |
| 15 M€ à 20 M€ | 16 050 € |
| 20 M€ à 30 M€ | 21 400 € |
| > 30 M€ | 32 100 € |
Dans un groupe fiscal intégré, l’ensemble des entités reste redevable de leur IF minimum propre, dans la limite d’un plafond consolidé de 32 100 euros.
Besoin de clarifications pour votre impôt sur la fortune ? Quintet peut vous y aider.
Chez Quintet, nous croyons non seulement qu’une bonne information est le préambule d’une bonne décision, mais aussi et surtout que les choix patrimoniaux les plus durables sont ceux que l’on fait en pleine conscience.
Nous pouvons vous accompagner dans la lecture et l’anticipation des effets de l’IF.
L’objectif ? Affiner votre stratégie patrimoniale pour qu’elle corresponde au mieux à vos différents projets de vie.
Sources :
Informations gouvernementales exhaustives concernant le traitement de l’impôt sur la fortune :
Informations complémentaires sur le traitement de l’impôt sur la fortune : https://taxsummaries.pwc.com/luxembourg/corporate/other-taxes
Informations pour le calcul de la base imposable :
https://impotsdirects.public.lu/fr/az/t/tarif-applicable-collectivites/tarif-collect-if.html
Compléments d’information sur le régime mère-fille au Luxembourg :
https://impotsdirects.public.lu/fr/az/r/regi_soc.html
Informations sur l’administration en charge de la récolte de l’impôt sur la fortune :