Vous souhaitez offrir à vos enfants un capital qui leur permettra de lancer un projet, d’acquérir un bien immobilier ou tout simplement de sécuriser leur avenir ?
Vous pouvez dès maintenant travailler sur votre succession en bénéficiant d’un cadre fiscal particulièrement lisible.
Voici les clés à savoir pour maîtriser la fiscalité des donations au Luxembourg.
Donations au Luxembourg : un cadre juridique clair et protecteur
Au Grand-Duché, la donation est envisagée plus que comme un simple acte de générosité : c’est un outil stratégique de transmission.
Inspiré du Code civil napoléonien, l’article 894 du code civil luxembourgeois définit la donation entre vifs comme l’acte par lequel vous vous dépouillez immédiatement et irrévocablement d’un bien, au profit d’un bénéficiaire qui l’accepte. Cette solennité peut sembler de prime abord excessive, mais elle est en réalité protectrice sur le plan juridique : elle garantit que la volonté du donateur est claire et que le transfert est incontestable.
Fiscalité du Luxembourg : distinguer les 3 formes différentes de donation
Au Luxembourg, il est possible de distinguer 3 formes différentes de donation.
- La donation authentique. Elle est faite devant notaire et nécessite le paiement de droits d’enregistrement. Au Luxembourg, toute donation formalisée devant notaire est assujettie aux droits d’enregistrement, indépendamment du lieu de résidence du donateur ou du bénéficiaire. Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier situé sur le territoire luxembourgeois, l’intervention notariale est obligatoire et entraîne de plein droit la perception de ces droits.
Mais la pratique a su s’adapter aux besoins des familles. Il existe ainsi des formes plus souples qui ne nécessitent ni l’intervention d’un notaire, ni le paiement de droits d’enregistrement. À savoir : - Le don manuel (la remise de liquidités en main propre, un tableau, des titres de la main à la main)
- La donation indirecte, considérée comme un « acte neutre » (cas d’une donation via un simple virement bancaire).
Attention : même si cela comporte des frais supplémentaires, un donateur qui souhaite donner une date certaine à son don et sécuriser sa transmission peut avoir intérêt à opter pour la donation authentique. Pour un choix éclairé, nous vous conseillons de présenter votre cas de figure auprès d’un professionnel de la gestion de patrimoine.
Les droits d’enregistrement qui s’appliquent
| Lien de parenté | Taux des droits d’enregistrement |
| Ligne directe (parent>enfant) sans dispense de rapport | 1,8 % |
| Ligne directe avec dispense de rapport | 2,4 % |
| Époux / Partenaires (lié depuis plus de 3 ans par partenariat) | 4,8 % |
| Frère & Soeurs | 6 % |
| Oncles / Neveux | 8,4 % |
| Autres relations | Jusqu’à 14,4 % |
Des droits parmi les plus faibles d’Europe
Comme vous pouvez le constater, l’un des attraits majeurs du Luxembourg tient à la modération de ses droits de donation en ligne directe.
Alors que de nombreux pays européens appliquent des barèmes progressifs pouvant dépasser 20 ou 30 % sur les montants les plus élevés, le Luxembourg a choisi des taux fixes, calculés sur la valeur vénale du bien transmis, sans déduction de charges. Si l’on reprend les données du tableau ci-dessus, voici les taux applicables aux donations en ligne directe (de parents à enfants) :
-
1,8 % : donation en ligne directe avec rapport à la succession (réintégrée lors du partage entre héritiers en cas de décès).
-
2,4 % : donation en ligne directe avec dispense de rapport (non réintégrable à la succession).
À savoir : Pour les donations d’immeubles situés au Luxembourg, l’acte notarié est obligatoire. Les droits suivants s’ajoutent aux droits de donation :
-
un droit de transcription de 1 % ;
-
une éventuelle surtaxe communale, comme à Luxembourg-Ville où elle représente 50 % des droits d’enregistrement.
Exemple de donation notariée : donation en ligne directe
Vous transmettez 500 000 € à votre fille, avec dispense de rapport. Les droits dus s'élèvent à 500 000 x 2,4 % = 12 000 €.
Étapes pratiques d’une donation notariée au Luxembourg
Réaliser un acte juridique peut parfois être intimidant. Voici les quelques étapes pratiques d’une donation :
- Prendre rendez-vous avec un notaire.
- Réunir les documents : pièce d’identité, livret de famille (le cas échéant), estimation de la valeur du bien.
- Signer l’acte notarié (acceptation conjointe du donateur et du donataire).
- Le notaire se charge de la déclaration, de l’enregistrement et du paiement des droits (frais notariés en sus à prévoir).
- Pour un immeuble : le notaire effectue également la transcription. Il collecte les droits additionnels et la surtaxe si applicable.
Les subtilités à connaître : mieux gérer ses donations d’immeubles et de biens mobiliers au Luxembourg
La forme de votre donation dépend autant de la nature du bien transmis que de vos objectifs familiaux.
Pour un immeuble situé au Luxembourg, l’acte notarié est incontournable et entraîne automatiquement des droits d’enregistrement, un droit de transcription de 1 %, et parfois une surtaxe communale (notamment à Luxembourg-Ville, où elle atteint 50 % des droits d’enregistrement).
Pour des biens mobiliers, le don manuel ou la donation indirecte permettent d’éviter ces frais… mais cela présente une limite : si le donateur décède moins d’un an après la donation, la valeur donnée réintègre la succession et peut être taxée comme telle. C’est la raison pour laquelle de nombreux clients font rédiger un pacte adjoint, qui fixe une date certaine et permet d’ajouter des conditions ou des charges à la donation.
Donations au Luxembourg : une absence de conventions internationales
Autre point à intégrer dans votre réflexion : le Luxembourg n’a signé aucune convention en matière de droits de donation ou de succession.
Cela signifie que pour toute transmission avec un élément international (un donataire vivant à l’étranger, un bien situé hors du Luxembourg, une réserve d’usufruit), il est essentiel d’anticiper les implications fiscales dans l’autre juridiction concernée.
Un résident luxembourgeois qui donne des parts d’une société française à son enfant devra ainsi composer avec la fiscalité française, plus lourde, même si cette donation fait partie d’une transmission plus globale dont l’acte est passé au Luxembourg.
Préparer sa succession avec les donations : l’accompagnement professionnel, pierre angulaire d’une transmission réussie au Luxembourg
Beaucoup d’ingénieurs patrimoniaux s’accordent à dire que la fiscalité luxembourgeoise en matière de donations est l’une des plus attractives d’Europe. Au-delà des chiffres, elle est souvent appréciée pour sa clarté ainsi que sa souplesse. Par ailleurs, la qualité de l’accompagnement notarial et bancaire que l’on peut retrouver au Luxembourg fait une grande différence.
Agir de votre vivant vous permet de transmettre non seulement un capital, mais aussi de mieux construire vos projets de vie.
Si vous envisagez de donner aujourd’hui, que ce soit à un enfant, un petit-enfant ou à toute autre personne de votre choix, le moment est idéal pour vous renseigner et structurer cette démarche.
L’équipe de Quintet Private Bank Luxembourg se tient pleinement à votre disposition pour analyser votre situation, identifier les leviers qui vous correspondent le mieux et vous aider à orchestrer votre transmission de patrimoine.
Sources :
Informations publiques complémentaires sur la donation : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/fiscalite/heritage-donation/donation/faire-donation.html
Retrouver le barème applicable :
https://pfi.public.lu/fr/citoyen/enregistrement/tarif.html
Accéder à l’article 894 du Code civil luxembourgeois :